Règlementation des soldes et e-commerce : comment ça marche ?
En matière de ventes promotionnelles, le cadre règlementaire du e-commerce est identique à celui des commerçants « traditionnels ». Rappel des principaux points de vigilance.
En période de soldes : des règles identiques aux commerçants traditionnels
Les périodes de soldes sont définies chaque année par décret. Elles sont les mêmes pour l’ensemble des e-commerçants.
La loi Pinel a supprimé les périodes de « soldes flottantes » en 2014.
Seules subsistent les périodes communes.
L’objectif de ces périodes est d’écouler les invendus.
La loi interdit donc l’application de soldes sur les produits mis en vente depuis moins d’un mois.
Les promotions doivent être affichées en lien avec le « prix de référence ».
La règlementation concernant ce prix a été remise en cause au niveau européen en 2014.
Désormais, le prix de référence ne doit plus nécessairement correspondre au prix le plus bas affiché dans les 30 jours précédant le début des soldes.
Il doit désormais « ne pas être trompeur ».
Le vendeur doit « toujours pouvoir le justifier ».
En l’attente d’une clarification, les méthodes diffèrent : prix de vente recommandé par le fournisseur, prix pratiqué par les concurrents, etc.
Pour éviter les fraudes, la DGCCRF observe les hausses de prix précédant les périodes de soldes. Elle s’assure que les prix ne « gonflent » pas artificiellement pour proposer de plus grosses réductions.
Les règles de la promotion en dehors des soldes
Pour les autres périodes de promotions telles que le Black Friday ou les French Days, la règlementation des soldes ne s’applique pas.
Il est donc possible d’appliquer des réductions commerciales, sans employer le mot de « soldes ». La réglementation sur l’interdiction de revente à perte doit être respectée.
Toutefois, les services de la DGCCRF effectuent des enquêtes au sujet de ces périodes ou des « ventes privées ». Ils cherchent à repérer les infractions à la réglementation. Ils précisent ainsi que « quand bien même le terme « soldes » n’est pas utilisé et que les produits ne sont pas revendus à perte, ces opérations ne doivent pas constituer des soldes déguisés ».
Les risques sont forts. Une amende d’un montant maximum de 75.000 euros peut être appliquée pour les infractions à la réglementation appliquée aux soldes, promotions et liquidations de stock.
Attention, la réglementation risque d’évoluer.
La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) prévoit de réduire la durée des soldes de 6 à 4 semaines.
Pour en apprendre plus sur les bonnes pratiques de préparations qui précèdent les périodes soldes, retrouvez notre interview d’Anne Laure Mattera, dirigeante du site MegaCrea.
