Notice – Droit et contrôle de la vie privée du salarié

De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un droit de contrôle sur ses employés.
Il lui incombe également de veiller à la sécurité du système d‘information de l’entreprise. De son côté, l’employé dispose d’un droit au respect de sa vie privée (l’article 9 du code civil) sur son lieu de travail.

Cette notice traite des limites au pouvoir de contrôle d’un employeur en matière d’usage personnel des moyens de communication mis à la disposition d’un salarié.