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    • Notice – Droit et contrôle de la vie privée du salarié
    Gérer | Conseils de pros

    Notice – Droit et contrôle de la vie privée du salarié

    De par son pouvoir de direction, l’employeur dispose d’un droit de contrôle sur ses employés.
    Il lui incombe également de veiller à la sécurité du système d‘information de l’entreprise. De son côté, l’employé dispose d’un droit au respect de sa vie privée (l’article 9 du code civil) sur son lieu de travail.

    Cette notice traite des limites au pouvoir de contrôle d’un employeur en matière d’usage personnel des moyens de communication mis à la disposition d’un salarié.

    Happy male office worker smiling typing message at laptop, chatting with friends, writing positive email or consulting client online. Concept of laugher, positive work atmosphere, help and assistance

     

    Sommaire

    La messagerie électronique

    • Ce que dit le droit
    • Appliquer la règle

    Les fichiers et répertoires personnels

    • Ce que dit le droit
    • Appliquer la règle

    Usage abusif d’Internet

    • Ce que dit le droit
    • Appliquer la règle

    Usage abusif du téléphone

    • Ce que dit le droit
    • Appliquer la règle

     

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    Mot(s) clé(s)
    Juridique - Notice
    Anaïs DROILLARD
    Anaïs DROILLARD
    Chef de projet
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