Notice – Donner une valeur juridique aux échanges électroniques

Échanger des informations et des documents par Internet est devenu naturel et indispensable pour les entreprises.
Néanmoins, dans la majorité des cas, ces échanges n’ont aucune valeur juridique (commencement de preuve) s’ils n’ont pas été signés de manière électronique.

Cette notice montre l’intérêt de la dématérialisation de confiance pour les entreprises et traite du certificat de signature électronique : qu’est ce que c’est ? Comment l’obtenir et l’utiliser ?